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Retour Taxe sur les chiffres d'affaires et les taxes assimilées TVA, etc Un litige lié aux impôts locaux Un litige lié à l'impôt sur la fortune immobilière Un litige lié à l'impôt sur le revenu Un litige lié à l'impôt sur les sociétés Vous souhaitez demander un rescrit fiscal. Vous avez la possibilité de choisir entre différents tribunaux : le tribunal dans le ressort duquel l'entreprise a son siège A défaut de siège social sur le territoire français, le tribunal du lieu où l'intéressé a le centre principal de ses intérêts en France Toutefois, en cas de changement de siège social de la personne morale dans les 6 mois précédent la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Search in the subcategories. Retour Votre demande de regroupement familial a fait l'objet d'un refus Vous souhaitez déposer un dossier de regroupement familial. The 16 June Léa Et si vous venez de loin, vous avez belle dominatrice mature gros seins cuir dominatrix cigarette punition possibilité de réserver une roulotte très bien équipée et offrant tout le confort moderne. From 4 April to 9 April The 13 June sexe anal dun modèle de fitness Montpellier The 17 May Retour L'authentification d'un document exigée par une autorité étrangère apostille L'exequatur Le non-paiement d'une pension alimentaire Une adoption internationale.

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