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Des peines complémentaires notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs sont aussi prévues. Vie en détention. Le destinataire de votre message est la Direction de l'information légale et administrative, responsable du site service-public. Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre escorte brune chaude Le Havre mesures nécessaires pour protéger la victime. Annuaires pénitentiaires. Peu importe si le prostitué est français ou étranger. Par téléphone de l'étranger 01 53 06 38 Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.Peu importe si le prostitué est français ou étranger. Ce sujet vous intéresse? Porter plainte Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur : La victime elle-même Son père, sa mère ou son tuteur Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes elle peut porter plainte avec constitution de partie civile Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants légaux parents ou tuteur ou un administrateur ad hoc désigné par la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom. Pivot Local Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal? Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen. Le ministère et l'Histoire. Proxénète La loi punit le fait pour le proxénète de : Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs. Merci de réessayer ultérieurement. La page est-elle facile à comprendre? Tribunal judiciaire.

Ces faits sont sanctionnés pénalement et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires en France, même s'ils ont été commis à l'étranger cas de tourisme sexuel. Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu. Open data des décisions de justice. Vérifié le 13 mars - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre , Ministère chargé de la justice. Gérance d'un lieu de prostitution La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution. Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou Prostitué majeur Prostitué mineur Prostitué majeur Tout déplier. Les informations ne sont pas claires préciser lesquelles.

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